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ARTICLE I. CHAMPS D'APPLICATION
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Les présentes conditions générales de ventes,
services et paiements sont applicables à tous
les contrats passés entre www.lcd-promotion.be
et les tiers dans le cadre de son site de vente
par INTERNET
Elles
s'appliquent donc à tous les objets vendus ou
services rendus par lcd-promotion.be dans le
cadre du commerce précité via INTERNET en Belgique.
Le
site et le système de vente ainsi créé ne s'adressent
qu'à des contrats conclus et exécutés en Belgique à
l'exclusion de toute vente ou contrat présentant
un caractère international.
Elles
ne sont d'ailleurs applicables qu'à ces ventes
et non aux autres ventes effectuées par lcd-promotion.be
ou les sociétés de son groupe.
Elles
s'appliquent, sauf stipulation contraire contenue
dans un document écrit, signé par l'une ou l'autre
partie pour ce qui l'oblige.
Elles
ne s'appliquent que lorsqu'il s'agit d'un contrat
de vente à distance au sens de la définition
prévue à l'article 77 § 1er 10 de la Loi sur
les Pratiques du Commerce.
Elles
ne s'appliquent donc pas si durant la phase
pré-contractuelle
ou si dans la conclusion du contrat l'acheteur
se trouve en présence de lcd-promotion.be ,
c'est-à-dire s'il se rend dans un de ses magasins.
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ARTICLE II. - DEFINITION ET COORDONNEES - |
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II.1. |
Le
vendeur est la société Studio Vannuscorps-Sanspoux
S.A.
établie rue du Géant 6 à 1400
Nivelles ; numéro de T.V.A. BE 0419 533 908 , dont le siège administratif
est rue Du Géant 6 à 1400 Nivelles.
Tél : 067/33.41.62 Mail : info@lcd-promotion.be |
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II.2. |
L'acheteur
non professionnel ou consommateur se
définit comme toute personne physique
ou morale qui acquiert ou utilise à
des fins excluant tout caractère professionnel
des produits ou des services présentés
par lcd-promotion.be. |
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II.3. |
L'acheteur
professionnel se définit comme toute
personne n'entrant pas dans la définition
de l'article II.2., c'est-à-dire, comme
toute personne physique ou juridique
qui acquiert ou utilise à des fins partiellement
ou totalement professionnelles des produits
ou des services présentés sur le marché
par lcd-promotion.be, sa comptabilité
et ses déclarations fiscales faisant
foi contre lui.
L'acheteur
professionnel ne peut se prévaloir de
la protection légale particulière qui
est instaurée au profit du consommateur
par la Loi sur les Pratiques du Commerce. |
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ARTICLE III. - LA
FORMATION DU CONTRAT- |
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III.1. |
Les
informations fournies sur le site lcd-promotion.be, Online-photo.be
et Online-foto.be
ne constituent en aucune manière une
proposition contractuelle de sorte que
la simple volonté manifestée par l'acheteur
professionnel ou non de les acquérir
ne peut faire naître à elle seule le
contrat. |
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III.2. |
Par
contre, les informations données par
l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le
site, lcd-promotion.be, Online-photo.be
et Online-foto.be
constitue dans son chef une offre d'achat
qui s'inscrit dans le cadre de l'application
des présentes conditions générales.
A la suite de cette offre, la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
fera parvenir une confirmation de commande
reprenant notamment le prix des marchandises
ou services commandés incluant les taxes
y afférentes ainsi que le prix du transport
éventuel des marchandises et le montant
total qui sera à payer par l'acheteur
ainsi que le lieu et le délai de livraison. |
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III.3. |
Le
contrat est censé se former le jour
de l'envoi contre accusé de réception
de l'e-mail
de confirmation à l'acheteur ; |
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III.4. |
Le
contrat est réputé dès lors conclu au
siège de la SA Studio Vannuscorps-Sanspoux , rue du Géant 6 à 1400 Nivelles. |
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III.5. |
Le
contrat conclut est archivé |
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ARTICLE IV. - LA PREUVE DU CONTRAT - |
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Sans préjudice de ce qui précède les parties
cocontractantes acceptent que les enregistrements
informatiques qu'ils ont réalisés au sein de
leurs systèmes informatiques respectifs dans
des conditions raisonnables de sécurité soient
admis comme preuve de leur relation ou du contrat
qui les lie.
Par
application du présent contrat on considère
que la conservation des données informatiques
a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité
si des documents sont systématiquement enregistrés
dans une base de données inaltérable et permanente.
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ARTICLE V. - LE DROIT DE RENONCIATION - |
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Le présent article ne s'applique qu'au consommateur
non professionnel tel que défini à l'article
I.
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V.I.. - Définition de la faculté de renonciation
-
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S'agissant d'un contrat conclu à distance sur
un mode électronique lcd-promotion.be entend
s'identifier conformément aux coordonnées précisées
à l'article I.
Le
consommateur ou acheteur non professionnel a
le droit de notifier au vendeur qu'il renonce
à l'achat sans pénalité et sans indication de
motif dans les sept jours ouvrables à dater
du lendemain du jour de la livraison du produit
ou de la conclusion du contrat de service.
Le
délai de renonciation est de sept jours ouvrables
pour les biens à compter du jour de leur réception
par le consommateur si la confirmation de commande
par un courrier électronique des informations
a été délivrée.
Pour
les services il l'est à compter du jour de la
conclusion du contrat ou à partir du jour où
la confirmation de commande par courrier électronique
des informations ont été réalisées ou si celle-ci
intervient après la conclusion du contrat à
condition que le délai n'excède pas trois mois.
A
défaut de respect par lcd-promotion.be de l'obligation
de confirmation de commande par courrier électronique,
le délai de renonciation est porté à trois mois,
pour les biens à compter du jour de leur réception
par le consommateur, pour les services à compter
du jour de conclusion du contrat.
Si
dans ce délai de trois mois la confirmation
de commande par courrier électronique est délivrée
le délai de sept jours ouvrable court à dater
de ladite confirmation. |
| V.2.
- Conditions d'exercice - |
|
Le consommateur ou acheteur non professionnel
doit notifier son intention de renoncer par
e-mail.
Le
consommateur ou acheteur non professionnel s'il
fait usage de la faculté précitée doit retourner
à ses frais et à ses risques le produit livré
au siège administratif de lcd-promotion.be,
rue du Géant 6 à 1400 Nivelles.
Les
produits doivent impérativement être accompagnés
de la facture et du bordereau de livraison original.
Les
produits ainsi retournés doivent ne pas avoir
été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque
manière.
Ils
devront donc être restitués dans leur emballage
d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés
à l'origine avec la bande de contrôle lcd-promotion.be
intacte.
Ils
devront être impérativement accompagnés du bon
de livraison original et de la facture originale.
Toute
ouverture d'emballage originellement scellée
ou bris de la bande de contrôle lcd-promotion.be
fera présumer que l'appareil a été utilisé.
Lcd-promotion.be
examinera dans les deux semaines de la réception
des produits leur état de retour.
Si
les produits ou leur emballage ont été endommagés
lcd-promotion.be envisera l'acheteur non professionnel
en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse
de commande telle que définie à l'article VI.1.
|
| V.3.
- Cas ou le droit de renonciation est exclu
- |
|
|
Sauf
convention contraire, le consommateur
ne peut exercer le droit de renonciation
visé aux articles V.1. et V.2. pour les
contrats : |
| 1° |
de
fourniture de services dont l'exécution
a commencé avec l'accord du consommateur
avant la fin du délai de renonciation
de sept jours ouvrables visé aux articles
V.1. et V.2. ; |
| 2° |
de
fourniture de produits confectionnés selon
les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ou qui, du fait
de leur nature, ne peuvent être réexpédiés
ou sont susceptibles de se détériorer
ou de se périmer rapidement ; |
| 3° |
de
fourniture d'enregistrement audio ou vidéo
ou de logiciels informatiques descellés
par le consommateur ; |
| 4° |
de
fourniture de journaux, de périodiques
ou de magazines. |
|
Si
les produits sont retournés dans leur
emballage d'origine sans avoir été endommagés
ou utilisés, lcd-promotion.be créditera
l'acheteur dès l'expiration du délai de
vérification de deux semaines précité
du prix de son achat sous déduction bien
entendu du coût initial du transport. |
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ARTICLE VI. - LIVRAISON
- |
|
VI.1.
- Lieu de la livraison - Mandataire -
|
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L'acheteur devra préciser dans sa commande où
il souhaite que la marchandise soit livrée.
Il
pourra soit la faire livrer à une adresse de
son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale,
soit la faire livrer dans notre stock, rue du
Géant 6 à 1400 Nivelles en Belgique dont l'adresse
est mentionnée sur le site.
Dans
l'hypothèse où il choisit de faire livrer cette
marchandise dans un des dits magasins aucun
frais de transport ne lui sera porté en compte.
S'il choisit par contre de les faire livrer
à une adresse qu'il désigne (autre que les magasins
précités) il devra en assumer les frais de transport
tels que ceux-ci lui seront précisés dans la
confirmation de commande, selon le tarif figurant
sur le site de lcd-promotion.be.
En
cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur
sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur.
L'acheteur devra désigner un mandataire général
pour l'exécution de la présente convention lequel
pourra valablement en ses lieux et place accuser
réception de la marchandise et pour tout acte
relatif à l'exécution du contrat. |
|
VI.2.
- Délai de livraison -
|
|
Lcd-promotion.be
ne pourra être tenue pour responsable pour d’éventuelles
retard de livraisons. |
|
VI.3.
- Risques -
|
|
La marchandise est transportée aux risques de
la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
(lcd-promotion.be)jusqu'à la livraison dans
un de ses magasins ou jusqu'à la livraison à
l'adresse de la livraison de la marchandise
précisée par l'acheteur. A dater de ce moment,
l'acheteur en assume seul les risques.
L'acheteur
professionnel ou non assume également les risques
liés au transport vers la S.A.
Studio Vannuscorps-Sanspoux
(lcd-promotion.be) de la marchandise dans le
cadre de l'application de l'article V (Droit
de renonciation) et dans le cadre de l'application
des articles X et XI (réparation sous garantie
et hors garantie). |
| |
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|
ARTICLE VII. FACTURATION
- |
|
Il sera toujours délivré un bon de livraison.
Si
l’acheteur désire une facture, il en fera
la demande par mail à support@lcd-promotion.be
|
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| |
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ARTICLE VIII. -
PAIEMENTS - |
|
VIII.1.
- Principe du paiement au comptant -
|
|
Le paiement interviendra suite à la confirmation
de la commande par S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
selon le système choisi par l'acheteur.
Seront
admis les paiements par :
- Virement
bancaire, Paypal, carte VISA, MASTER CARD,
EUROCARD,KBC Online, CBC Online, ING Online.
Si
l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser
le paiement, LA S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
(lcd-promotion.be) pourra considérer la vente
comme non avenue. |
|
VIII.2.
- Intérêts -
|
|
Toute somme due à la S.A.
Studio Vannuscorps-Sanspoux (lcd-promotion.be) porte dès
son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser
une mise en demeure un intérêt de 1% par mois,
tout mois entamé étant dû.
Les
intérêts seront, de même, dus au taux précisé
ci-dessus en cas de révocation d'un paiement
quelconque.
Dans
cette hypothèse, les intérêts seront également
calculés à dater du lendemain de l'émission
de la facture ou de la confirmation de la commande.
Un
intérêt équivalent de 1% par mois sera de même
dû par Studio Vannuscorps-Sanspoux SA (lcd-promotion.be) à ses clients
pour toute somme impayée par elle à son échéance
telle que précisée dans les présentes conditions
générales ou dans la huitaine sur compte arrêté
adressé par le client. |
|
VIII.3.
- Clause pénale -
|
|
En cas de non paiement d'une facture S.A.
Studio Vannuscorps-Sanspoux
(lcd-promotion.be) ou d'un compte arrêté établi
par le client endéans un délai de huit jours
par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité
forfaitaire équivalente à 15% du montant dû
avec un minimum de 40,00 EUR pour chaque facture
ou compte arrêté impayé sera dû par le client
ou par S.A. Studio
Vannuscorps-Sanspoux
pour les frais administratifs, de recouvrement,
de défense judiciaire et extra judiciaire qui
seront exposés sans préjudice des dépens taxés
judiciairement.
Par
conséquent, les indemnités minimales précisées
au présent article seront cumulables par facture
ou compte arrêté et s'additionneront. |
|
VIII.4.
- Comptabilisation des délais -
|
|
Les délais précisés au présent article se comptent
par jour calendrier et non par jour ouvrable.
|
|
VIII.5.
- Réserve de propriété -
|
|
Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement
et définitivement acquitté ou si l'organisme
de crédit débite celui-ci du compte de la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux
(lcd-promotion.be), la S.A.
Studio Vannuscorps-Sanspoux
(lcd-promotion.be) conserve ou réintègre la
propriété des objets vendus en ce compris des
pièces remplacement.
L'acheteur
professionnel ou non devra avertir la S.A.
Studio Vannuscorps-Sanspoux
(lcd-promotion.be) de toute prétention d'un
tiers à l'égard de ses objets, soit dans le
cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute
mesure qui tendrait à les en déposséder. |
|
VIII.6.
- Taxe Recupel -
|
La Taxe recupel
est une contribution au recyclage légal depuis
le 1er juillet 2001. Tous nos prix comprennent
la taxe Recupel.
Celle-ci s'élève aux montants repris dans le tableau
ci-dessous. |
|
ARTICLE
VIIII. - OBLIGATION DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE
ET DELAI DE RECLAMATION - |
|
|
VIIII.1. |
L'acheteur professionnel aura
l'obligation de réceptionner la marchandise,
de l'examiner, de voir si elle est conforme
ou pas à la commande qu'il a faite dès
le jour de la livraison. |
|
VIIII.2. |
L'acheteur non professionnel aura
lui l'obligation de procéder à cette
réception dès le lendemain de l'expiration
du délai de sept jours précisé à l'article
V. |
|
VIIII.3. |
Les réclamations à propos de la
conformité des objets livrés ou des
services rendus doivent parvenir à lcd-promotion.be
au plus tard endéans un délai de quinze
jours calendrier à dater de la livraison
pour l'acheteur professionnel, de quinze
jours calendrier à dater du lendemain
de l'expiration des délais visés à l'article
V pour l'acheteur non professionnel.
|
|
VIIII.4. |
Les réclamations devront exclusivement
être adressées par lettre recommandée
au siège administratif de la S.A.
Studio Vannuscorps-Sanspoux(lcd-promotion.be), rue
du Géant N°6 à 1400 Nivelles, à l'attention
de l'administrateur du site et être
accompagnées impérativement d'une copie
de la facture ou du bordereau de livraison.
Aucun autre document ne sera accepté
à peine de déchéance de la garantie
; |
|
VIIII.5. |
Passé ce délai, la marchandise
et les services seront présumés avoir
été définitivement agréés comme conformes
par le client, les vices apparents étant
irréfragablement présumés inexistants. |
|
VIIII.6. |
Le présent article vaut également
pour les réparations hors ou sous garantie. |
|
VIIII.7. |
Il appartient cependant au client
de prouver ce qu'il avance comme étant
un défaut de conformité. |
|
| |
| |
|
ARTICLE X. - GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR |
|
X.1.
- Champ d'application -
|
|
lcd-promotion.be
garantit les marchandises qu'elle vend et les
services qu'elle fournit conformément à la loi
relative à la protection des consommateurs publiée
au Moniteur belge le 01/09/2004.
La
facture, le bon de livraison et la carte de
garantie à l'exclusion de tout autre document
(telle une preuve de paiement) devront être
produits pour permettre l'application du présent
article.
Aucune
garantie au-delà des dispositions des présentes
conditions générales ne peut être invoquée à
son égard. |
|
X.2.
- Durée -
|
|
Voir loi du 01/09/2004 du Moniteur belge.
http://www.staatsbladclip.be/lois/2004/09/21/loi-2004011364.html
|
|
X.3.
- Transport -
|
|
Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle
par le client, celui-ci est tenu de transporter
lui-même à ses frais et à ses risques les appareils
faisant l'objet de sa demande de garantie, soit
dans un magasin de Nivelles, soit au siège administratif
de lcd-promotion.be , rue du Géant 6 à 1400 Nivelles.
Le
fait que les dits objets soient confiés à lcd-promotion.be,pour
réparation n'entraîne pas un transfert des risques
dans son chef ceux-ci restant à charge du client.
Le
client devra donc veiller à emballer correctement,
de manière telle que le produit ne soit pas
détérioré, soit de préférence en utilisant son
emballage d'origine ou équivalent. |
|
X.4.
- Exclusion -
|
|
Le client perd droit à toute garantie contractuelle
dès l'instant où il confie la réparation d'une
marchandise livrée par lcd-promotion.be
à
un tiers ou si lui-même tente de la réparer;
de même si la marchandise a été transformée,
modifiée, personnalisée, ouverte par une personne
non autorisée, le droit à la garantie sera également
refusé.
Aucune
garantie ne pourra non plus être accordée si
la panne ou la défectuosité présentée par un
appareil vendu par lcd-promotion.berésulte
d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage
inadéquat de la marchandise ou de tout fait
du client non conforme à la l'obligation qui
pèse sur lui d'agir en bon père de famille,
ou de tout cas de force majeure ou fortuit.
Le
client sera avisé dès que possible de cet état
de chose. |
|
X.5.
- Responsabilité -
|
|
La responsabilité de lcd-promotion.be
par
rapport à la défectuosité d'un appareil se limite
à la réparation de celui-ci ou à son remplacement
par un objet équivalent si la réparation s'avère
impossible.
En
aucun cas les conséquences indirectes de cette
défectuosité liées notamment à l'indisponibilité
professionnelle ou non de l'objet ne pourront
lui être réclamées. |
|
X.6.
- Retour après réparation -
|
|
L'acheteur professionnel devra désigner le magasin
où il désirera reprendre la marchandise réparée.
|
| |
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ARTICLE XI. - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
|
|
XI.1.
Consultation confidentielle du site
|
| Chacun
peut consulter le site lcd-promotion.be,
Online-photo.be et Online-foto.be
sans révéler son identité ou donner des informations
personnelles.
Seules
les adresses E-MAIL
sont relevées tandis que leur utilisateur conserve
l'anonymat.
La
connaissance des adresses E-MAIL
permet à lcd-promotion.be
d'évaluer
la fréquence de visite du site ainsi que le
temps de consultation.
L'utilisateur
reste cependant anonyme.
Peuvent
également être répertoriés le type d'ordinateur
et le système qu'il utilise. |
|
XI.2.Passation
de commande
|
|
Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir
via le système des biens ou des services, il
est par là même tenu de dévoiler son identité,
son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi
que d'éventuelles autres informations personnelles
nécessaires à l'accomplissement du contrat.
Dès
lors que les informations sont recueillies,
SA Studio Vannuscorps-Sanspoux (lcd-promotion.be) s'en
sert pour gérer les commandes. Par là même l'utilisateur
l'autorise également à employer ces données
pour établir des statistiques afin d'améliorer
son site, les biens et le
services qu'elle propose.
Cette
information peut également être utilisée aux
fins de permettre de diffuser par tout moyen
de communication les informations relatives
aux activités commerciales de SA Studio Vannuscorps-Sanspoux
(lcd-promotion.be)
à sa clientèle.
lcd-promotion.be
s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements
dont elle dispose à une autre société ou une
autre entreprise qui offrirait des services
analogues sauf dans le cadre des activités des
sociétés du groupe SA Studio Vannuscorps-Sanspoux
(lcd-promotion.be)
.
lcd-promotion.be
conserve
également les données personnelles pour faciliter
les commandes ultérieures.
A
tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut
demander à consulter les renseignements qui
sont stockés à son sujet et, le cas échéant,
de les rectifier s'ils sont inexacts en adressant
sa demande au " Maître du fichier ",
soit à la SA Studio Vannuscorps-Sanspoux
à l'adresse précisée aux présentes conditions
générales, soit rue du Géant 6 – 1400
Nivelles à l'attention du service " E-COMMERCE ".
Notre
site utilise des "cookies", c'est-à-dire
de petits fichiers dans lesquels figurent vos
données personnelles, repris sur notre disque
dur à d'éventuelles fins d'enregistrement. Le
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déjà répondu. Grâce à ces "cookies",
vous n'aurez plus besoin de rentrer vos données
personnelles lorsque vous reviendrez sur notre
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sur celui-ci. |
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ARTICLE XII. - LEGISLATION
APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS - |
| |
| XII.1Les tribunaux
de Nivelles en Belgique sont seuls compétents
en cas de litige. |
